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[article]
| Titre : |
Pourquoi la loi Dalo ne tient pas ses promesses ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
René Dutrey, Auteur |
| Année de publication : |
Juin 2018 |
| Article en page(s) : |
p. 23-30 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
Depuis 2008, on peut saisir un juge pour faire valoir son droit au logment, c'est la loi Dalo. Le droit au logement se définit désormais par un résultat : un citoyen en difficulté peut obtenir une aide qui lui permette d'être logé. Mais ce droit se trouve en échec dans les secteurs les plus tendus du fait que l'accès au droit repose surtout sur les réseaux associatifs. La loi n'est pas respectée : refus injustifiés des commission d'attribution, mauvaise volonté ou opposition des municipalités et organismes, propositions de logements en mauvais état, inaction judiciaire de l'État, déconnexion entre le revenu des ménages et les loyers du parc social s'ajustant au marché et à la conjoncture, non-intervention politique sur le parc privé, opposition à la loi SRU... Mais le Dalo a rendu visible une population qui était devenue invisible. Plus de 54000 bénéficiaires du Dalo sont en attente de relogement, derrière le cas de chacune de ces personnes se joue un drame humain parce qu'un droit élémentaire est bafoué. |
| Note de contenu : |
Encadrés :
- Les principes de fonctionnement du Dalo.
- Privé de logement, on vit moins longtemps, par Marcel Rémon |
in Projet > N° 364 (juin 2018) . - p. 23-30
[article] Pourquoi la loi Dalo ne tient pas ses promesses ? [texte imprimé] / René Dutrey, Auteur . - Juin 2018 . - p. 23-30. Langues : Français ( fre) in Projet > N° 364 (juin 2018) . - p. 23-30
| Résumé : |
Depuis 2008, on peut saisir un juge pour faire valoir son droit au logment, c'est la loi Dalo. Le droit au logement se définit désormais par un résultat : un citoyen en difficulté peut obtenir une aide qui lui permette d'être logé. Mais ce droit se trouve en échec dans les secteurs les plus tendus du fait que l'accès au droit repose surtout sur les réseaux associatifs. La loi n'est pas respectée : refus injustifiés des commission d'attribution, mauvaise volonté ou opposition des municipalités et organismes, propositions de logements en mauvais état, inaction judiciaire de l'État, déconnexion entre le revenu des ménages et les loyers du parc social s'ajustant au marché et à la conjoncture, non-intervention politique sur le parc privé, opposition à la loi SRU... Mais le Dalo a rendu visible une population qui était devenue invisible. Plus de 54000 bénéficiaires du Dalo sont en attente de relogement, derrière le cas de chacune de ces personnes se joue un drame humain parce qu'un droit élémentaire est bafoué. |
| Note de contenu : |
Encadrés :
- Les principes de fonctionnement du Dalo.
- Privé de logement, on vit moins longtemps, par Marcel Rémon |
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