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Le recours individuel devant la commission européenne / Caroline Ravaud in Projet, No. 235 (1993)

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[article]
inProjet > No. 235 (1993) . - 73-82
Titre : Le recours individuel devant la commission européenne
Type de document : texte imprimé
Auteurs : Caroline Ravaud
Année de publication : 1993
Article en page(s) : 73-82

[article] Le recours individuel devant la commission européenne [texte imprimé] / Caroline Ravaud . - 1993 . - 73-82.
in Projet > No. 235 (1993) . - 73-82

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